Accueil
English
Lois et règlements
2012, ch. 107
- Loi sur les biens matrimoniaux
Article 12
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2014-01-01
Afficher le document à cette date
États financiers
12
Dans le cas d’une requête en répartition des biens matrimoniaux présentée en vertu de l’article 3 ou 4, chaque partie dépose auprès de la Cour et signifie à l’autre partie une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle divulguant les précisions sur ses biens et ses dettes selon les modalités et en la forme que prescrivent les Règles de procédure.
1980, ch. M-1.1, art. 12; 1985, ch. 4, art. 41
2013-03-01
Afficher le document à cette date
États financiers
12
Dans le cas d’une requête en répartition des biens matrimoniaux présentée en vertu de l’article 3 ou 4, chaque partie dépose auprès de la Cour et signifie à l’autre partie une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle divulguant les précisions sur ses biens et ses dettes selon les modalités et en la forme que prescrivent les Règles de procédure.
1980, ch. M-1.1, art. 12; 1985, ch. 4, art. 41
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0